Comment enregistrer un appel téléphonique avec son iPhone

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Il peut néanmoins toujours bien rejeter la preuve dans trois situations. Publié le 07 novembre à 06h Rendre public un enregistrement réalisé à l'insu d'une personne constitue une infraction. Chez nous toutefois, tout dépend de la gravité de l'infraction que la cour doit juger.

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Elle nous a donc adressé cette question de la validité d'une telle preuve devant la justice.

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En fait, tout dépend de la gravité de l'infraction que la cour doit juger. La Cour de cassation déclare qu'une preuve obtenue de manière illicite n'entraîne pas d'office son exclusion pour autant que "la gravité de l'infraction dépasse de manière importante la gravité de l'irrégularité"?

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